Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 28/02/2025

1. Identification de l’entreprise

Les présentes CGV sont éditées par :

Monsieur BAYA Saif-eddine, dont le nom commercial est ELECREPARE immatriculée au RCS de sous le numéro 903299246.

Siège social : 29 Chemin des espartes 06800 Cagnes sur Mer, France.

Email : contact@elecrepare.fr

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2. Produits et services

Les produits proposés sur le site elecrepare.fr incluent des services de réparations.

Chaque prestation est accompagné d’un descriptif détaillé.

3. Prix

Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.Mr BAYA se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais le tarif appliqué sera celui en vigueur au moment de la commande.

4. Commande

La commande s’effectue en ligne via le site elecrepare.fr. Le client doit vérifier les informations saisies avant de valider sa commande. Toute validation constitue une acceptation des présentes CGV.

5. Paiement

Le paiement peut être effectué par :

• Carte bancaire.

Le paiement est sécurisé grâce au protocole SSL.

6. Livraison

• Les commandes sont expédiées dans un délai de 2 à 5 jours et livrées en France métropolitaine.

• Les frais de livraison sont indiqués au moment de la commande.

7. Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter. Pour exercer ce droit, le client doit envoyer un email à contact@elecrepare.fr. Les produits retournés doivent être dans leur emballage d’origine et en parfait état. Les frais de retour sont à la charge du client.

8. Garanties

• Garantie légale de conformité : articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation.

• Garantie contre les vices cachés : article 1641 du Code civil.

9. Médiation

« En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

– soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;

– soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain – 75007 PARIS. »

10. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.